Cadre légal des street-médics

De par leur rôle important et leurs signes distinctifs, les street-médics et aidants ont tendance à être plus ciblés par la police, tant au niveau des violences qu’au niveau légal : restez vigilantxs et gardez conscience des risques encourus.

Les premiers secours d’après la loi

Si dans la théorie, on s’expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, dans les faits les premiers-secours apportés sont une exception. Vous ne pouvez pas être poursuivi-e pour avoir pratiqué des gestes de premiers-secours. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation de moyen et non de résultat : vous ne pouvez pas être poursuivi-e pour avoir échoué, pour peu que vos gestes étaient justifiés et proportionnés.

Si vous avez des compétences médicales en raison de votre occupation, il est très fortement conseillé de quand même s’en tenir aux gestes de premiers secours si c’est possible. Évitez d’effectuer des gestes médicaux lourds comme des points de suture, une prise de sang ou bien une trachéotomie. Dans les faits, l’exercice illégal de la médecine est un délit, de même que la non-assistance à personne en danger. C’est donc à chacun d’évaluer le risque et de prendre ses précautions.

« Il est d’ailleurs formellement interdit par la loi de recoudre quelqu’un sur place. » comme le dit maladroitement notre brochure de 2017 « Les gestes à adopter en manif »

Symboles d’identification

Les forces de l’ordre n’hésitent pas à tordre les lois en vigueur afin d’engager des poursuites par exemple pour port illégal d’une croix rouge (https://www.streetpress.com/sujet/1475147999-manifestant-proces-port-illegal-croix-rouge). Un procès (https://taz.de/!368619/, en allemand) a également été lancé en Allemagne par la Croix-Rouge allemande contre les Demo-Sanitäters (street-medics allemand-es) et la plateforme militante nadir, car leurs logos étaient trop proches de celui de la Croix-Rouge. L’affaire a finalement été réglée à l’amiable par un changement de logo.

En ce sens, n’employez pas les symboles réglementés comme la croix rouge (définie comme étant une croix rouge sur fond blanc), le croissant rouge ou plus simplement non libre de droits. Préférez des variations de couleur de la croix, de l’étoile de vie ou bien des symboles autres.

La question des diplômes

Si possédez un diplôme comme le PSC1 ou le PSE1/PSE2, vous êtes théoriquement d’autant plus tenu-e légalement d’assister toute personne blessée que vous pourriez rencontrer. Cela est à prendre en compte si votre pratique du soin est orientée politiquement, mais également si vous ne possédez pas de diplômes mais que les membres de votre équipes en possèdent. Dans la pratique néanmoins, il n’y a jamais eu de poursuites en ce sens à notre connaissance.

La question du “secret”

Le secret dit “médical” couvre selon le Code de Santé publique que les médecins : certaines exceptions à ce secret existent d’ailleurs selon le droit français.

Le reste du corps médical (infirmier-es, auxiliaire de vie, etc) bénéficie lui du secret “professionnel”.

Ce secret professionnel s’étend également aux secouristes, en qualité de personne “dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire” (Code pénal, article 226-13). (Les secouristes sont-ils tenus au secret professionnel ? — secourisme.net https://www.secourisme.net/spip.php?article186&lang=fr)

Cette définition floue pourrait théoriquement s’appliquer aux citoyen-nes sauveteurs (Loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur […] — vie-publique.fr https://www.vie-publique.fr/loi/269358-statut-de-citoyen-sauveteur-lutte-contre-arret-cardiaque) car de fait secouriste “par état”, comprendre nous. Dans les faits, il y a aucune jurisprudence qui va dans ce sens, et ça n’arrivera probablement jamais.

En bref, les informations que vous obtenez sur l’état de santé d’une personne et les circonstances de sa blessure ne sont protégeables que par votre droit au silence, en sachant que ce silence est de fait généralement mal pris par les képis.

Les informations que vous notez, comme votre carnet ou votre téléphone, ne sont protégées que par vos pratiques de sécurité, et encore, compte tenu de la jurisprudence floue concernant le refus de donner son code de téléphone.

Faire un recensement ?

Du fait du contexte compliqué dans lequel ont typiquement lieu les blessures, il est difficile d’étudier l’évolution et les mécanismes de la répression. Vous pouvez alors souhaiter tenir des notes dans un but statistique. Pensez néanmoins à ne pas trop rentrer dans le détail et à garder la / les personnes blessées anonymes, et de la faire avec leur accord, afin de les protéger et de respecter leur consentement.

Ces notes peuvent vous permettre de débriefer avec vos camarades, mais aussi vous permettre si vous le souhaitez de créer des bilans, à envoyer par exemple auprès de l’Observatoire des Street-Médics, une initiative ayant pour but d’établir des statistiques et analyses de la répression policière.